CONDITIONS D’UTILISATION

Protection de la propriété intellectuelle du site

 

Le site global, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment sont la propriété exclusive du cabinet Tisler Avocat ou de tiers ayant concédé une licence.

 

La reproduction des textes de ce site est autorisée pour toute utilisation à caractère strictement privé, à la condition expresse d’en mentionner la source. Toute autre représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse et écrite de Vincent Tisler est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.

​

​